Un Projet de loi pour les domestiques et autres employés de maison
Par actudumaroc, dimanche 22 mars 2009 à 22:38 :: Dossiers :: permalien #331
Le texte préparé par le ministère de l'emploi ,est au SGG-Salaire,Jours de repos,Congé...,ce que prévoit le texte-La déclaration à la CNSS restera toutefois impossible. Le travail domestique n'est pas encore réglementé au Maroc,ce vide juridique,stigmatisé par les organisations non gouvernementales et relevé par des organismes intyernationaux comme le Fons des Nations Unis pour l'enfance (UNICEF) notamment,va être comblé bientôt puisqu'au projet de loi(comme le prévoyait de nouveau code du tyravail dans son article4) est en cours de validation au Secrétariat général du gouvernement (SGG).
La loi 65-99 Mai 2013,portant promulgation de code du travail,interdisait déjà le travail des enfants de moins de 15 ans et le projet de loi complète et réglemente la nature du contrat qui lie l'employé et le maitre de maison.
D'abord,d'un point de vue formel,ce projet de loi prévoit que le travail des enfants entre 15 et 18ans est soumis à l'autorisation parentale-les "Petites bonnes"originaires de la compagne forment Aujourd'hui le gros des employés de maison dans les centres urbains-tout comme il énumère la nature des tâches qu'il réagit:le nettoyage,la cuisine,la garde des enfants ou l'assistance à des personnes âgées ou à mobilité réduite ou encore des personnes aux besoins spécifiques.
Le texte concerne aussi des activités comme celles de chauffeur"Pour les besoins de la maison",de jardinier ou de gardien.
D'abord,il est reconnu à l'employé de maison le droit au repos hebdomadaire(24Heures par semaine),le droit au congé rémunéré(un jour et demi par mois),le droit de s'absenter si le conjoint ou des parents décèdent,etc.sur ces aspects,le projet de loi atribue pratiquement les mêmes droits aux employés de maison qu'aux travailleurs dans les secteurs agricoles,industrielles ou des services.En effet,le projet prévoit même que la période d'essai ne doit pas dépasser un mois renouvelable une fois.
Globalement;le texte réglemente tout,y compris l'instance de contrôle qui prend en charge la réception et le traitement des plaintes (L'inspection du travail),mais il ne considère pas que le contrat signé par les deux parties(en trois exemplaires)est un contrat de travail au sens .
2000 à 5000 DH d'amende pour toute personne faisant travailler un enfant de moins de 15 ans ou sans l'autorisation des parents pour ceux âgés de 15 à 18ans
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