La Chambre des représentants vient d’adopter un important projet de loi visant à moderniser et encadrer la profession d’huissier de justice. Cette réforme s’inscrit dans une démarche plus large de transformation de l’institution judiciaire et fait suite aux États généraux de la justice lancés en octobre 2021.
Une réforme majeure pour moderniser la profession
Le texte adopté prévoit notamment un rehaussement du niveau d’études requis pour accéder à la profession. Les candidats devront désormais justifier d’un master en droit (Bac +5), contre une maîtrise (Bac +4) auparavant. Cette mesure vise à garantir une expertise juridique plus approfondie des futurs professionnels.
Création du statut de commissaire de justice
Une des innovations majeures de cette réforme est la création du statut de commissaire de justice, issu de la fusion entre les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Cette nouvelle profession, effective depuis le 1er juillet 2022, permet de regrouper les compétences et d’optimiser les services juridiques proposés aux citoyens.
Renforcement du cadre déontologique
Le projet de loi met l’accent sur le renforcement des règles déontologiques et disciplinaires applicables aux professionnels du droit. Cette mesure s’inscrit dans une volonté plus large de restaurer la confiance entre les citoyens et l’institution judiciaire, comme le souligne le Ministère de la Justice dans sa présentation du texte (source).
Modernisation des pratiques professionnelles
La réforme prévoit également la modernisation des outils et des pratiques professionnelles des huissiers de justice. Cette évolution vise à améliorer l’efficacité des procédures et à faciliter l’accès des citoyens à la justice, conformément aux objectifs fixés par la commission des lois du Sénat.
Impact sur l’organisation judiciaire
Cette réforme s’inscrit dans un plan plus large de transformation de la justice, comme le rapporte Les Échos. Elle vise à répondre aux défis d’une institution judiciaire en pleine mutation et à améliorer son efficacité au service des citoyens.